Annonces du Chancelier de France (à partir de décembre 1458)

Citation :

Faict le 4 décembre de l’an de grasce 1458 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

plainte à l'encontre d'Aegidius de Tancarville

Citation :: Art. 221-11-4 – Des sources du droit usitées en la Haute Cour de Justice
Pour mener justice, la Haute Cour de Justice s’appuie sur deux types de codes.
a) Si infraction au droit royal (1), la Haute Cour de Justice juge selon le bon droit (2)
(…)
(1) L'infraction au droit royal comprend tout acte portant préjudice au Roy ou ses domaines, à la famille royale, aux Pairs de France, aux Grands officiers, aux Officiers supérieurs de l’armée royale
(2)La peine sera à la discrétion du Chancelier en fonction de la notion de justice équitable.
(…)

Citation :: Art. 221-21-1 – De l’étendue géographique des compétences juridiques
La Haute Cour de Justice est compétente pour juger de toute infraction au droit royal commise sur le territoire de Paris et ses provinces.

Citation :: Art. 221-21-3 – Du droit de saisine
La Haute Cour de Justice est soumise à deux cas de saisines :
a) Lorsqu'une infraction est commise envers le droit royal sur le territoire de Paris ou de ses provinces, la Haute Cour de Justice s'autosaisit de l'affaire. Selon le cas, elle pourra déléguer vers les cours locales si celle-ci ont compétence à juger l'affaire.
(…)

Déléguons l’affaire à la Cour de Justice normande

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Citation :

Faict le 4 décembre de l’an de grasce 1458 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

plainte à l'encontre d’Elisabeth Amelie Von Wittelsbach, dicte Noupi54

actons la fermeture du dossier

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Citation :

Faict le 4 décembre de l’an de grasce 1458 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

plainte à l'encontre de LuziferII de Ponthieu

Citation :: Art. 221-21-3 – Du droit de saisine
La Haute Cour de Justice est soumise à deux cas de saisines :
a) Lorsqu'une infraction est commise envers le droit royal sur le territoire de Paris ou de ses provinces, la Haute Cour de Justice s'autosaisit de l'affaire. Selon le cas, elle pourra déléguer vers les cours locales si celle-ci ont compétence à juger l'affaire.
b) Lorsqu'un crime est commis par un Feudataire, la Haute Cour de Justice ne se saisit de l'affaire que sur renvoi de la cour locale constatant son incompétence à juger.
Nul sujet du royaume ne peut ester en justice à la Haute Cour de Justice.
c) Lors d'un appel d'une décision d'une instance royale (1)

(1) Hérauderie - Cour Martiale de l'Ost (liste pouvant être modifiée selon la structure de l'Etat)

renvoyons le dossier devant la Cour de Justice artésienne

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Citation :

Faict le 16 décembre de l’an de grasce 1458 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

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Citation :

Charte de bonne justice de la Cour d'Appel :

[hrp]Les joueurs des magistrats de la Cour rappellent que tout joueur victime d'une entrave flagrante aux règles du jeu ( en particulier en ce qui concerne les peines infligées ou un acharnement systématique ) devra en priorité contacter un admin via la FAQ en vue d'être dédommagé. Celle-ci est accessible à partie de l'interface du jeu (Menu « Forum et Aide » ---> onglet « Aide et FAQ » ---> « FAQ et Administration du jeu » ----> « Contact »). Pour tout autre abus, il déposera un dossier à la Cour d'Appel qui révisera le procès de manière RP. [/hrp]

Introduction :
La présente charte a été élaborée par le collège des magistrats de la Cour d'Appel, dans le but d'évoquer les violations les plus fréquentes des principes de bonne justice. Le respect des points suivants constitue un bon pas dans la bonne direction, mais pas l'assurance de ne pas voir accepté un appel. De même, des exceptions peuvent également exister.

La Cour d'Appel rappelle que tout juge dispose du privilège d'interroger la Cour d'Appel via la Question Préjudicielle, s'il souhaite un avis consultatif sur un point de droit ou un verdict qu'il s'apprête à rendre. La réponse a cette question lui sera fournie confidentiellement, et sans obligation. Pour plus de détails, voir les statuts de la Cour d'Appel.

De la proportionnalité et de l'égalité des peines :
Les peines doivent être proportionnelles aux actes reprochés. Des variations sont inévitables entre provinces, entre juges et même d'une affaire à l'autre. Néanmoins, ces différences doivent rester raisonnables. En particulier, si plusieurs complices participent à un même délit, ils doivent recevoir des peines similaires. Le droit de Grâce n'est pas directement concerné par cet article.

Du regroupement des procès :
Lorsqu'un individu est soupçonné d'avoir commis plusieurs délits de même nature, ceux-ci doivent être groupé dans un unique procès.

Si plusieurs individus sont soupçonnés d'avoir participé à un même délit, chacun d'eux doit bénéficier d'un procès personnel.

De la non-rétroactivité des loys :
Les loys ne peuvent être rétroactives qu'au bénéfice de l'accusé, c'est-à-dire uniquement si elle légalise le délit commis, ou réduisent les peines applicables.

Des coopérations judiciaires :
Lorsque les lois d'une province A ne prévoient pas de disposition particulière pour les délits commis dans d'autres provinces, il est nécessaire qu'un traité de coopération aie été en application entre A et B au moment où l'acte a été commis dans la province B, et lors du lancement du procès, pour qu'une personne puisse être mise en procès par A pour le compte de B.

Du droit à la défense :
La parole doit être donnée deux fois au moins à l'accusé pour répondre aux faits reprochés. La qualification de ces faits, en revanche, est librement modifiable par le juge. Cependant elle doit rester en adéquation avec les faits reprochés dans l'acte d'accusation initial.

Des condamnations par défault :
La non-présentation de l'accusé au tribunal, si celui-ci disposait de la possibilité de s'y rendre, ne peut servir a priori à invoquer une atteinte aux droits de la défense.

De la durée d'un procès en prime instance :
La justice se doit d'être rendue promptement. Les procès en justice locale ne pourront donc dépasser 3 mois, hors retraite spirituelle del'accusé, sauf autorisation de la Grande Chancellerie du Royaume de France.

Des délits commis en audience :
Les délits commis en audience par l'accusé peuvent être utilisés comme circonstances aggravantes au présent verdict. Cependant, ils ne peuvent être seuls à la base d'une condamnation dans le procès où ils ont eu lieu, en vertu du droit à la défense. Si l'accusé est reconnu innocent des charges initiales, un second procès doit impérativement être ouvert pour les délits commis en audience. Cette solution est également applicable si le délit n'a pas été retenu comme circonstance aggravante.

Du caractère unique des procès :
Nul ne saurait être jugé plusieurs fois par une instance de même degré pour les mêmes faits, même en cas de vice de procédure. Cependant, une peine qui n'est point effectuée peut donner lieu à un nouveau procès.

Des preuves
Un verdict se doit d'être rendus sur base d'éléments présentés au tribunal. La Cour d'Appel suggère de considérer ces éléments selon l'ordre suivant :

Acte juridique écrit
Aveu
Témoignage direct
Témoignage indirect
Autres documents

De la neutralité du juge :
Un juge ne peut être juge et partie. En particulier, un juge ne peut être plaignant, accusé, témoin ou procureur au cours d'un même procès.

Du procureur :
Un procureur en exercice représente la justice de sa Province, il lui est donc fortement déconseillé de témoigner au cours d'un procès où il officie.

Paris, le 28 décembre de l'an de grâce 1458.

Adrienne de Hoegaarden,
Président de la Cour d'Appel.
[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Lu et approuvé.

Grégoire d'Ailhaud,
Chancelier de France.
[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: Rappel des décisions de la Grande Chancellerie :

Introduction :
En complément de la charte ci-dessus, voici une sélection des décisions majeures prises en place par la Chancellerie du Royaume. Celles-ci sont résumées ici sous forme condensées, pour plus de lisibilité. Les versions étendues et juridiquement valables se trouvent à la Chancellerie.

De l'affichage des lois :
Les loys se doivent d'être publiques. Nul ne saurait être tenu de connaître des textes difficilement accessibles, par exemple dans des lieux fermés, ou perdus dans une multitudes d'annonces ducales. Le plus simple est de les regrouper sur un panneau à part en gargote, ou dans un lieu dédié, dont l'emplacement sera donné en gargote.

De la validation des loys :
Idéalement, une loy se doit d'être validée par le scel de la province. Néanmoins, le feudataire disposant du pouvoir de proclamer une loy, sa parole ou celle de la personne mandatée par lui suffit pour faire entrer une loy en application.

Du bannissement :
La Cour d'Appel rappelle qu'une peine de bannissement est limité à 3 mois.

De l'inéligibilité :
De même, une peine d'inéligibilité ne peut dépasser 3 mois.

Des retraites :
Tout humain se doit d'élever son âme vers la Vertu, ainsi l'a voulu le Très-Haut. Ceux qui se sont égarés en ont particulièrement besoin. C'est pourquoi nul ne peut se voir privé de son droit à la défense en raison d'une retraite spirituelle. Lors d'une telle absence, le juge attendra donc le retour d'un accusé avant de poursuivre l'audience.

Paris, le 28 décembre de l'an de grâce 1458.

Adrienne de Hoegaarden,
Président de la Cour d'Appel.
[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Lu et approuvé.

Grégoire d'Ailhaud,
Chancelier de France.
[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :

Faict le 18 janvier de l'an de grasce 1459.

A tous présents et advenir, salut.

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: A tous, présents et advenirs, qui ces lignes liront, salut!

Nous, Lafred Van Artevelde, Vicomtesse de Tourcoing, Baronne d'Artevelde et Dame d'Audenarde, Présidente près la Cour d'Appel du Royaume de France,

Suite à la démission de Adrienne de Hoegaarden, Vicomtesse de Menin, Dame de Gavre et de Vinderhoute de son poste de présidente et de juge,

Déclarons, en conséquence, nommer Dame Linon au poste de Juge près la Cour d'Appel,

Que celle-ci sera soumise à une période probatoire de trois mois et que, passé ce délai, elle sera agrégée définitivement au collège des Juges si elle est jugée apte, ce que nous lui souhaitons.

Puisse St-Arnvald accompagner sa nomination de sa bienveillance.

Afin que cet acte prenne toute sa valeur, nous y apposons le scel de la Cour d'Appel, de cire d'or.

Faict à Paris, en la Cour d'Appel, ce vingt-cinquième jour de Janvier mil sept cent cinquante neuf,

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: A tous, présents et advenirs, qui ces lignes liront, salut!

Nous, Lafred Van Artevelde, Vicomtesse de Tourcoing, Baronne d'Artevelde et Dame d'Audenarde, Présidente près la Cour d'Appel du Royaume de France,

Considérant son ancienneté au poste de juge, et précédemment aux postes de greffière et procureur de la cour d'appel, ainsi que de part sa régularité et son professionnalisme dans son travail,

Déclarons la nomination au poste de vice-présidente de Dame Terwagne Méricourt,

Puisse St-Arnvald accompagner sa nomination de sa bienveillance.

Afin que cet acte prenne toute sa valeur, nous y apposons le scel de la Cour d'Appel, de cire d'or.

Faict à Paris, en la Cour d'Appel, ce vingt-sixième jour de Janvier mil sept cent cinquante neuf,

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

[/quote]

Citation :: A tous, présents et advenirs, qui ces lignes liront, salut!

Nous, Lafred Van Artevelde, Vicomtesse de Tourcoing, Baronne d'Artevelde et Dame d'Audenarde, Présidente près la Cour d'Appel du Royaume de France,

Déclarons la nomination au poste de juge de Velden de Mistra, en lieu et place de son poste de procureur de la cour d'appel et dans le cadre du remplacement de Hugo de Cornedrue-Angillon.

Puisse St-Arnvald accompagner sa nomination de sa bienveillance.

Afin que cet acte prenne toute sa valeur, nous y apposons le scel de la Cour d'Appel, de cire d'or.

Faict à Paris, en la Cour d'Appel, ce cinquième jour de mars mil sept cent cinquante neuf, sous le Règne de Son Altesse Royale Beatritz.

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Citation :

Faict le 8 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

l’annexion d’un nœud mainois par le Duché d’Anjou.

sieur Aurélien. de Penthièvre

Actons la fermeture du dossier

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Citation :: Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté, Dossier Anjou/Maine - défaut - 26/09/1458, et au vu du décès du sieur Aurélien, accusé dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459
[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]
Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France

Citation :

Faict le 8 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

plainte à l’encontre du sieur Aurelien. de Penthièvre, alors Duc d’Anjou.

Actons la fermeture du dossier

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté Dossier Aurélien. - Anjou - Enquête - 24/06/1458, et au vu du décès du sieur Aurélien, accusé dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459
[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]
Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France

Citation :

Faict le 8 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

plainte à l’encontre de Laurine Sauvage, alors Régente du Languedoc.

Actons la fermeture du dossier

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté Dossier Laurine - Languedoc - plainte - 16/12/1457 , et au vu du décès de dame Laurine, accusée dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459
[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]
Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France

Citation :

Faict le 8 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

plainte à l’encontre du sieur Louis-Alexandre de Clairambault, alors Comte des Flandres.

Actons la fermeture du dossier

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Citation :: Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté Dossier Louis_Alexandre - Flandres – Plainte – courant 1458 , et au vu du décès du sieur Louis_Alexandre, accusé dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459
[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]
Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France

Citation :

Faict le 8 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

plainte à l’encontre du sieur Boniface Ryllas, alors Comte du Languedoc.

Actons la fermeture du dossier

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté, Dossier Ryllas - Languedoc - plainte - 05/05/1458, et au vu du décès du sieur Ryllas, accusé dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459
[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]
Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France

Citation :: Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté, Ryllas - Languedoc - félonie - 26/09/1458, et au vu du décès du sieur Ryllas, accusé dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459
[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]
Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France

Citation :

Faict le 8 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

plainte à l’encontre du sieur Trokinas, alors Comte du Limousin et de la Marche.

Actons la fermeture du dossier

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Citation :: Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté Dossier Trokinas – Limousin Etincelles – courant 1457, et au vu du décès du sieur Trokinas, accusé dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459
[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]
Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France

Citation :

Faict le 8 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

plainte à l’encontre du sieur Jean Zwyrowsky, Vicomte de Crots.

Actons la fermeture du dossier

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Citation :: Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Après étude du dossier par vous présenté Dossier Zwyrowsky - Lyonnais-Dauphiné – Plainte – 19/04/1457, et au vu du décès du sieur Zwyrowsky, accusé dans cette affaire, déclarons l'affaire close.

Faict à Paris, le 10ième jour du mois de février 1459
[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]
Marie Alice Alterac
Grand Maitre de France

Citation :

Faict le 8 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

plainte à l’encontre du sieur Jakamer, alors Comte du Limousin et de la Marche.

Actons la fermeture du dossier

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Citation :

Faict le 8 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

plainte à l’encontre de dame Lily-Jane, alors Comtesse de Toulouse.

Citation :: Art. 221-31-4 – De la fin de l’instruction
La Pairie décide au vu du dossier établi par la prévôté royale s’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Haute Cour de Justice, pour les affaires à tenir en séance plénière. Elle peut demander tout complément d’enquête.
En cas de non-lieu, l’affaire est classée sans suite. Aucune mention ne sera portée sur le casier judiciaire du prévenu.

Actons la fermeture du dossier

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs, signifions par la présente

Qu'après étude du dossier par vous présenté, établissant que les deux annonces de la Comtesse Lily-Jane ne contreviennent nullement la Grande Charte du Comté de Toulouse, ne modifiant pas les lois existantes, nous estimons qu'il n'y a pas là motif pour un procès en Haute Cour de Justice et déclarons l'affaire close.

Faict à Paris le septième jour du mois de mars de l'an de Grâce 1459.

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

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Citation :

Faict le 10 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

plainte à l’encontre de dame Lily-Jane, alors Comtesse de Toulouse.

Citation :: Art. 221-31-4 – De la fin de l’instruction
La Pairie décide au vu du dossier établi par la prévôté royale s’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Haute Cour de Justice, pour les affaires à tenir en séance plénière. Elle peut demander tout complément d’enquête.
En cas de non-lieu, l’affaire est classée sans suite. Aucune mention ne sera portée sur le casier judiciaire du prévenu.

Actons la fermeture du dossier

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs,

Après étude du dossier par vous présenté, établissant

que la destitution de dame Cassandres ne fut point abusive, puisque respectueuse des lois, et votée à la majorité,
que l'attaque de l'armée du sieur Kaly_du_bayet dans la nuit du 18 au 19 décembre 1457 eut lieu pendant une période où les frontières étaient fermées, pour les étrangers et pour les résidents

estimons qu'il n'y a pas là motif pour un procès en Haute Cour de Justice et déclarons l'affaire close.

Faict à Paris le huitième jour du mois de mars de l'an de Grâce 1459.

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

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Citation :

Statuts de la Haute Cour de Justice

Nota bene : Par raccourci de langage, le Roy de France désigne le Souverain de France, qu’il soit homme ou femme.

Section 1 : Dispositions générales

Art. 221-10-1 : De la nature et du régime juridique

La Haute Cour de Justice est une institution royale et autonome. Elle exerce ses fonctions en conformité avec les présents statuts, lesquels ont été validés par le Chancelier de France en accord de la Chambre des Pairs et le Grand Prévôt de France.

Sa gestion est à charge du Chancelier de France, représentant du Roy de France par délégation. Le Chancelier de France ne saurait agir qu’en cette qualité.

Art. 221-10-2 : Du siège

La Haute Cour de Justice siège à Paris.

Art. 221-10-3 : De la plus haute instance judiciaire

En qualité de plus haute instance judiciaire, les verdicts de la Haute Cour de Justice ne sont pas susceptibles d’appel. Seul le Roy de France peut réviser ou demander la révision d’un verdict de la Haute Cour de Justice.

Exception a lieu pour un verdict de la Haute Cour de Justice rendu par contumace, auquel cas l’appel est considéré comme un appel d’une décision d’une instance royale et sera traité comme telle.

Sous-section 1 : Des compétences et fonctions

Art. 221-11-1 : De la compétence primaire

La Haute Cour de Justice est compétente pour juger toute infraction au droit royal commise sur le territoire de l’Ile-de-France.

L'infraction au droit royal comprend tout acte portant préjudice au Roy ou ses domaines, à la famille royale, aux Pairs de France et aux Grands officiers.

Art. 221-11-2 : Du Committimus

En matière pénale, certaines qualités accordent le privilège d’être jugé en prime instance exclusivement devant la Haute Cour de Justice.

La Haute Cour de Justice est seule compétente pour juger pénalement les Cardinaux, les Pairs et les Grands Officiers, ainsi que les Régnants de province, à savoir les Comtes, Ducs et Gouverneur en exercice.

La Haute Cour de Justice ne peut se substituer en prime instance aux juridictions non pénales.

Art. 221-11-3 : De la révision des décisions d’une instance royale

La Haute Cour de Justice est compétente pour statuer sur un appel d'une décision d'une instance royale de prime instance.

Sous-section 2 : Des droits de saisine

Art. 221-12-1 : De l’infraction au droit royal

Lorsqu'une infraction est commise envers le droit royal sur le territoire d’Ile-de-France, la Haute Cour de Justice s'auto-saisit de l'affaire. Selon le cas, elle pourra déléguer vers les cours locales en conférant la compétence à juger l'affaire.

Art. 221-12-2 : De l’infraction aux droits locaux commise sous Committimus

Lorsqu’une infraction est commise envers le droit local par une personne sous Committimus, la Haute Cour de Justice ne se saisit de l'affaire que sur renvoi de la cour locale constatant son incompétence à juger.

Art. 221-12-3 : De l’appel d’une décision d’une instance royale

Lors d’un appel d’une décision d’une instance royale, la Haute Cour de Justice se saisit de l’affaire.

Un délai de prescription de trois mois est fixé sur le droit d’appel. Ce délai peut être prolongé par le Chancelier de France, qui motivera sa décision.

Art. 221-12-4 : D’une saisine exceptionnelle

Sur demande de Sa Majesté le Roy de France, la Haute Cour de Justice peut se saisir de toute affaire relevant de l’infraction au droit royal au sein du Royaume de France.

Sous-section 3 : Des sources du droit

Art. 221-13-1 : De la coutume

La Haute Cour de Justice s’appuie en priorité sur la coutume.

Art. 221-13-2 : Des droits écrits

S’il y a infraction au droit royal ou appel d’une décision d’une instance royale, la Haute Cour de Justice s’appuie sur le droit royal et juge selon le bon droit. En particulier, la peine sera à la discrétion du Chancelier de France.

S’il y a infraction locale sous Committimus, la Haute Cour de Justice s’appuie en premier lieu sur le droit royal et en second lieu sur les droits locaux ad hoc.

Art. 221-13-3 : De la jurisprudence

Par la voix du Chancelier de France, la Haute Cour de Justice peut faire jurisprudence dans ses arrêts.
La jurisprudence ne saurait relever que du seul pouvoir d’interpréter, et non d’écrire le droit.

Section 2 : Composition de la Haute Cour de Justice

Art. 221-20-1 : Du corps magistral

Le corps magistral de la Haute Cour de Justice est composé du Chancelier de France, en qualité de Président de séance, du Procureur général, en qualité de représentant de l’accusation, et d’un Pair référent, en qualité de représentant de la Chambre des Pairs.

En cas d’indisponibilité ou conflit d’intérêt du Chancelier de France, icelui peut être remplacé par le Président de la Cour d’Appel. Le remplacement peut être demandé et validé par le Chancelier de France ou le Grand Maistre de France.

En cas d’indisponibilité ou conflit d’intérêt du Procureur Général, icelui peut être remplacé par un procureur de la Cour d’Appel. Le remplacement peut être demandé et validé par le Président de séance.

Le Pair référent est choisi par le Chancelier de France après postulation des Pairs. Si après un délai de trois jours, aucun Pair n’a postulé, le Roy de France désigne le Pair référent.

Art. 221-20-2 : Du droit de regard des prévenus

Les prévenus peuvent demander la récusation d'un ou de plusieurs membres du corps magistral de la Haute Cour de Justice si et seulement s’il existe des liens pouvant porter à partialité.

Le procureur n’ayant pas de pouvoir décisionnel ne peut être révoqué.

La demande de récusation sera faite par missive privée au Chancelier de France qui jugera du bien fondé de la demande et décidera du renvoi ou non. Le Chancelier motivera sa décision si celle-ci s'avère négative.

Section 3 : Fonctionnement et procédures de la Haute Cour de Justice

Sous-section 1 : De l’instruction

Art. 221-31-1 : De l’ouverture de l’instruction

La Grande Prévôté est habilitée à diligenter une enquête dans l’ensemble du Royaume de France dans les différents cas suivant :

lors d’une infraction au droit royal :
- sur demande du Grand Prévôt de France, ou,
- sur dépôt de plainte ou d’appel auprès de la Grande Prévôté de France.
lors d’un appel à une décision d’une instance royale :
- sur demande du Chancelier de France, ou,
- sur dépôt d’un appel auprès de la Grande Prévôté de France.
lors d’une infraction au droit local par une personne sous Committimus :
- sur renvoi du dossier d’instruction de la justice locale à la Grande Prévôté de France, ou,
- sur dépôt de plainte auprès de la Grande Prévôté de France.
de manière exceptionnelle :
- sur demande de Sa Majesté le Roy de France.

Art. 221-31-2 : Du mode de preuve admis lors de l’instruction

Les copies de registres et les témoignages sont les seuls modes de preuve admis.
Si le prévenu en est d’accord et est informé de l’écriture d’une copie de la conversation, un interrogatoire peut être versé aux débats.

Art. 221-31-3 : De la rédaction du dossier d’instruction

La Grande Prévôté de France ouvre un dossier d’instruction réunissant les pièces suivantes :

la référence aux textes pénaux objets de l’instruction ;
les preuves admises ;
une copie des échanges épistolaires tenus par la Grande Prévôté, si nécessaire.

Art. 221-31-4 : De l’intérêt de poursuivre l’instruction

A tout moment de l’enquête, la Grande Prévôté de France peut renvoyer le dossier d’instruction au Chancelier de France pour savoir s’il y a matière à poursuivre ou non l’enquête, ou s’il y a nécessité à renvoyer le dossier vers une autre juridiction.

Le Chancelier motivera sa décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.

Art. 221-31-5 : De la fin de l’instruction

L’enquête terminée, la Grande Prévôté transmet le dossier d’instruction ainsi qu’un avis d’enquête au Chancelier de France.

Le dossier d’instruction, l’avis d’enquête de la Grande Prévôté de France et l’avis du Chancelier de France sont transmis à la Chambre des Pairs via le Primus inter Pares. Un vote de quatre jours est ouvert afin de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure en Haute Cour de Justice, ou de poursuivre l’enquête pour complément. La réponse sera transmise par le Primus inter Pares au Chancelier de France.

Dans le cas particulier d’un appel d’une décision d’une instance royale pour non respect du droit, le Chancelier peut proposer directement une décision.

Le Chancelier de France acte la décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.

Art. 221-31-6 : De la durée de l’instruction

La durée maximale d’une instruction est de trois mois. Cette durée peut être allongée par le Grand Prévôt de France qui motivera sa décision publiquement.

Art. 221-31-7 : De la mise à disposition du dossier d’instruction

Le dossier d’instruction est mis à disposition des différentes parties par la Grande Prévôté de France.

Sous-section 2 : De le recherche et de l’arrestation du prévenu

Art. 221-32-1 : De la recherche du prévenu et de sa traduction devant le Cour

Tout prévenu doit être préalablement arrêté par la Grande Prévôté de France pour être présenté à la Haute Cour de Justice.

L’arrestation consentie n’est pas une circonstance atténuante. A contrario, l’arrestation par la force peut être considérée comme une circonstance aggravante.

Une fois arrêté, le prévenu est assigné devant la Cour.

Art. 221-32-2 : De l’absence du prévenu

En cas d’absence prolongée du prévenu, la Haute Cour de Justice poursuivra la procédure décrite présentement sans icelui.

Si le prévenu a nommé un avocat pour représenter la partie défenderesse, la Haute Cour de Justice poursuit la procédure courante.

Dans le cas contraire, le verdict sera alors rendu par contumace, c’est-à-dire que la partie défenderesse sera absente durant les audiences. L’absence révolue, une possibilité d’appel de la décision de la Cour sera laissée à l’accusé pour lui permettre de se défendre.

Pour cause de retraite spirituelle, le délai total d’absence toléré est de trois mois une fois la recherche du prévenu débutée, et d'un mois lorsque les audiences ont débutées.

Dans les autres cas, le délai total d'absence toléré est d'un mois une fois la recherche du prévenu débutée, et de dix jours lorsque les audiences ont débutées.

Ces délais peuvent être allongés par le Chancelier de France qui motivera sa décision.

Sous-section 3 : Des audiences

Art. 221-33-1 : Des audiences plénières et à huis-clos

Toutes les audiences au sein de la Haute Cour de Justice sont plénières, à l’exception des audiences relevant d’un appel d’une décision d’une instance royale qui résulte elle-même d’une audience à huis-clos.

Le Président de séance est seul habilité à ouvrir et lever les audiences. Le nombre d’audiences n’est pas défini et est laissé à son appréciation.

Le Président de séance peut modifier la procédure définie présentement s’il l’estime nécessaire. Le Chancelier est chargé de vérifier d’éventuels abus dans la modification de la procédure en cours d'audience.

Art. 221-33-2 : De la prime audience et de la collecte publique de témoignages

Lors de la prime audience, certains points doivent nécessairement être abordés : le Procureur énonce l’acte d’accusation, et la défense présente son avocat, ainsi que les questions et remarques sur l’acte d’accusation s’il y a lieu.

A la fin de la prime audience, la Haute Cour de Justice effectue une collecte de témoignages écrits pour les audiences plénières. Cette collecte se fait sur un délai de dix jours. Les différentes parties sont invitées à solliciter leurs témoins, de manière précise ou non, afin d’obtenir leurs témoignages écrits dans le temps imparti. La collecte terminée, le Président de séance fait annonce des témoignages récoltés dans l’audience suivante.

Art. 221-33-3 : De la suite des audiences

Suite à la collecte de témoignages, l’accusation et la défense énoncent les témoins à charge et à décharge qu’ils souhaitent entendre. Chaque partie est limitée à un maximum de trois témoins. L’appel des témoins est validé ou non par le Président de séance qui motivera sa décision en cas de refus.

Le Pair référent peut faire part à tout moment au Président de séance son souhait d’appeler un témoin. Le Président de séance peut appeler le nombre de témoins qu’il jugera nécessaire sans pour autant augmenter le délai du procès de manière déraisonnable.

L’attente de chaque témoin ne saurait excéder une heure [HRP : 3 jours]. Le délai consacré à chaque témoin ne saurait excéder deux heures [HRP : 6 jours].

Les différents intervenants seront contactés par le Président de séance. Cette tâche peut être déléguée à un officier de la Grande Chancellerie de France.

Art. 221-33-4 : De l’ultime audience

Une fois l’ensemble des témoins entendus, le Président de séance invite le Procureur à énoncer son réquisitoire. La défense dispose ensuite d’une ultime intervention avant la fermeture de l’audience et les délibérations pour l’élaboration du verdict.

Art. 221-33-5 : Des droits de la défense

Tout prévenu a le droit d’être assisté par un avocat. Le choix de l’avocat nécessite toutefois l’accord du Président de séance afin d’éviter une position de juge et partie ou un conflit d’intérêt avec l’affaire ou plus généralement la Cour. Le Président de séance motivera sa décision en cas de refus.

Tout prévenu a le droit de questionner le Président de séance sur la procédure et la tenue de son audience.

Art. 221-33-6 : Des interventions en audience

Toute personne autre que le Procureur et le Pair référent doit demander explicitement l’autorisation au Président de séance pour prendre la parole. Nul ne saurait exposer un avis ou un témoignage sans y avoir été autorisé ou invité par le Président de séance.

Toute personne dont le comportement ne respecte pas les règles de bienséance de la Haute Cour de Justice peut se voir expulsée par icelui de la salle où se tient le procès. D’autres sanctions peuvent être prises par le Chancelier de France.

Sous-section 4 : Du verdict

Art. 221-34-1 : Des délibérations

Les délibérations se tiennent à huis-clos avec la présence du Président de séance et du Pair référent, ainsi que le Chancelier de France s’il n’est point Président de séance.

Le Pair référent précise son prime avis de manière complète, et le Président de séance réalise une ébauche du verdict avec les références pénales et vers le dossier d’instruction et les témoignages nécessaires. Le Président de séance veille au bon respect du droit en place et de l’application d’une bonne justice.

Si aucun consensus n’est trouvé sur l’ébauche du verdict, le Chancelier tranche.

Art. 221-34-2 : Du vote des Pairs

L’ébauche du verdict est présentée à la Chambre des Pairs via le Pair référent. Un vote de quatre jours est ouvert afin de valider ou non le verdict. Les Pairs en désaccord doivent justifier clairement leur position qui sera transmise au Président de séance par le Pair référent.

Si l’ébauche du verdict n’est pas validée, le Président de séance modifie icelle selon l’avis des Pairs jusqu’à l’obtention d’un verdict validé. Trois votes sont possibles, au-delà desquelles le Roy de France, ou à défaut le Chancelier de France, tranche.

Le Chancelier de France dispose d’un veto sur le bon respect du droit dans la formulation du verdict.

Art. 221-34-3 : De la publication du verdict

Le verdict est acté et rendu par la voix du Chancelier de France.

Au même titre que les juges locaux, les juges de la Haute Cour de Justice n’ont à se justifier collectivement qu’en droit.

Art. 221-34-4 : Des peines applicables

Lors d’une infraction aux droits locaux, la Haute Cour de Justice peut appliquer de plein droit l'ensemble des sanctions prévues dans les droits locaux ad hoc, selon les procédures qui y sont décrites.

Lors d’une infraction au droit royal, la Haute Cour de Justice peut prononcer les peines suivantes, outre les peines classiques :

à l’encontre des Comtes, Ducs, ou Gouverneurs en exercice : la déchéance du bénéfice des urnes, ainsi qu’une période d’inéligibilité.
à l’encontre des Cardinaux : outre les peines prévues dans les codes pénaux locaux, le président de séance laissera la Curie le soin de prendre action disciplinaire en interne.
à l’encontre des Pairs : renvoi du verdict devant la commission disciplinaire interne de la Pairie, seule habilitée à prononcer l’exclusion.
à l’encontre des Grands Officiers : renvoi du verdict au Grand Maître de France pour action disciplinaire et révocation.
à l’encontre des nobles français : le retrait des titres, envoi du dossier au tribunal héraldique pour validation de la sanction héraldique.

Pour sa parfaite validité toute sanction de déchéance ou d’inéligibilité doit être contresignée de la main du Roy de France, de son représentant ou à défaut le Grand Maître de France.

Lors d’un appel à une décision d’une instance royale, la Haute Cour de Justice peut infirmer icelle, en totalité ou partiellement. Le verdict est alors renvoyé à l’instance royale concernée pour acter les conséquences. Si la prime décision royale infirmée est jugé abusive, le verdict est renvoyé à la Grande Prévôté de France.

Faict le 12 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

Grégoire d’Ailhaud,
Chancelier de France.
[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :

Faict le 14 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

plainte à l’encontre du sieur Petitsuisse de la Londe en Trun, alors Duc d'Alençon.

Citation :: Art. 221-31-5 : De la fin de l’instruction

L’enquête terminée, la Grande Prévôté transmet le dossier d’instruction ainsi qu’un avis d’enquête au Chancelier de France.

Le dossier d’instruction, l’avis d’enquête de la Grande Prévôté de France et l’avis du Chancelier de France sont transmis à la Chambre des Pairs via le Primus inter Pares. Un vote de quatre jours est ouvert afin de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure en Haute Cour de Justice, ou de poursuivre l’enquête pour complément. La réponse sera transmise par le Primus inter Pares au Chancelier de France.

Dans le cas particulier d’un appel d’une décision d’une instance royale pour non respect du droit, le Chancelier peut proposer directement une décision.

Le Chancelier de France acte la décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.

Actons la fermeture du dossier

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :

A Althiof de Marigny, Grand Prévôt de France,
A Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs,

Après étude du dossier par vous présenté, concernant la plainte déposée par Sa Grâce Tsampa d'Eusebius contre Sa Grâce Thibaut Delagarde, dict Petitsuisse, duc de Carrouges, alors encore Duc d'Alençon, pour trouble à l'ordre public aggravé au motif de diffamation,
Après décision de Sa Grâce Tsampa de retirer ladite plainte :

Citation :: De nous, Tsampa d'Eusebius, duchesse d'Alençon,

A la noble assemblée des Pairs de France,

Salut et paix.

Par la présente, annonçons abandonner les poursuites que nous avions entamées contre Sa Grâce Thibaut Delagarde, dict Petitsuisse, duc de Carrouges, alors encore Duc d'Alençon, il y a de cela plus d'une année.

Rédigé et scellé à Alençon
le 27 février 1459

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Signifions qu'il n'y a pas motif pour un procès en Haute Cour de Justice et déclarons l'affaire close.

Faict à Paris le treizième jour du mois de mars de l'an de Grâce 1459.

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

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Citation :

Faict le 14 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

plainte à l’encontre du sieur Heliorphee, alors Comte de Toulouse.

Citation :: Art. 221-31-5 : De la fin de l’instruction

L’enquête terminée, la Grande Prévôté transmet le dossier d’instruction ainsi qu’un avis d’enquête au Chancelier de France.

Le dossier d’instruction, l’avis d’enquête de la Grande Prévôté de France et l’avis du Chancelier de France sont transmis à la Chambre des Pairs via le Primus inter Pares. Un vote de quatre jours est ouvert afin de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure en Haute Cour de Justice, ou de poursuivre l’enquête pour complément. La réponse sera transmise par le Primus inter Pares au Chancelier de France.

Dans le cas particulier d’un appel d’une décision d’une instance royale pour non respect du droit, le Chancelier peut proposer directement une décision.

Le Chancelier de France acte la décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.

Actons la fermeture du dossier

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: A Althiof de Marigny, Grand Prévôt de France,
A Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs,

Après étude du dossier par vous présenté, concernant la plainte déposée par dame Cassandres De Sigognac , contre Hector Eribert Livius Isidore ORPHEE, dict Heliorphee, alors Comte de Toulouse, pour destitution abusive et arbitraire,

Estimons que la procédure de destitution était valide, la majorité des 9 voix ayant été atteinte, conformément à la Grande Charte du Comté de Toulouse, destitution faisant suite à une infraction aux lois locales.
Concernant le motif de destitution, soit un manquement au devoir de réserve en prenant parti publiquement dans une élection municipale, il existe des précédents de jugements sur ce motif, avec une condamnation confirmée en appel, ce qui constitue une jurisprudence et dénie l'aspect arbitraire de la destitution.

En conséquence, signifions qu'il n'y a pas motif pour un procès en Haute Cour de Justice et déclarons l'affaire close.

Faict à Paris le treizième jour du mois de mars de l'an de Grâce 1459.

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien]

Citation :

Faict le 14 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

plainte à l’encontre du sieur Plantajeunet, alors Comte du Périgord-Angoumois.

Citation :: Art. 221-31-5 : De la fin de l’instruction

L’enquête terminée, la Grande Prévôté transmet le dossier d’instruction ainsi qu’un avis d’enquête au Chancelier de France.

Le dossier d’instruction, l’avis d’enquête de la Grande Prévôté de France et l’avis du Chancelier de France sont transmis à la Chambre des Pairs via le Primus inter Pares. Un vote de quatre jours est ouvert afin de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure en Haute Cour de Justice, ou de poursuivre l’enquête pour complément. La réponse sera transmise par le Primus inter Pares au Chancelier de France.

Dans le cas particulier d’un appel d’une décision d’une instance royale pour non respect du droit, le Chancelier peut proposer directement une décision.

Le Chancelier de France acte la décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.

Actons la fermeture du dossier

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: Au Grand Prévôt de France,
Au Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs,

Après étude du dossier par vous présenté,concernant l'enlèvement du Maréchal de France, Messire Flex Vicomte de Mussidan.
Icelui établissant qu'action fut entreprise - même si tardive - par le Comte Plantajeunet pour retrouver le Vicomte de Mussidan, estimons qu'il n'y a pas là motif pour un procès en Haute Cour de Justice et déclarons l'affaire close.

Faict à Paris le dixième jour du mois de mars de l'an de Grâce 1459.

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[Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien]

Citation :

Faict le 17 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

plainte à l’encontre du sieur Ascalon, alors Comte des Flandres.

Citation :: Art. 221-31-5 : De la fin de l’instruction

L’enquête terminée, la Grande Prévôté transmet le dossier d’instruction ainsi qu’un avis d’enquête au Chancelier de France.

Le dossier d’instruction, l’avis d’enquête de la Grande Prévôté de France et l’avis du Chancelier de France sont transmis à la Chambre des Pairs via le Primus inter Pares. Un vote de quatre jours est ouvert afin de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure en Haute Cour de Justice, ou de poursuivre l’enquête pour complément. La réponse sera transmise par le Primus inter Pares au Chancelier de France.

Dans le cas particulier d’un appel d’une décision d’une instance royale pour non respect du droit, le Chancelier peut proposer directement une décision.

Le Chancelier de France acte la décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.

Actons la fermeture du dossier

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: A Althiof de Marigny, Grand Prévôt de France,
A Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs,

Après étude du dossier par vous présenté, concernant la plainte déposée par sieur Slamjack, contre Ascalon, alors Comte des Flandres, pour insultes et diffamation,

Estimons que les propos tenus ne sont qu'une partie des querelles qui entachent les relations entre ces deux personnes, les torts étant de part et d'autre.
Proposition ayant été faite à Slamjack de saisir la Hérauderie pour insulte d'un suzerain à son vassal, signifions qu'il n'y a pas motif pour un procès en Haute Cour de Justice et déclarons l'affaire close.

Faict à Paris le seizième jour du mois de mars de l'an de Grâce 1459.

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien]

Pairs de France ayant participé à la prise de décision suite à la saisine : Marie-Alice Altérac, Armoria de Mortain, Nebisa de Malemort, Dotch de Cassel, Thomas de Clérel, Valnor de Landemorte, Argael Devirieux, Aconit de Longueval, Actarius d'Euphor, Ztneik du Ried, Llyr di Maggio d'Astralgan.

Citation :

Faict le 20 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

plainte à l’encontre du sieur Jeannick17148 d'Orlach, alors Duc de Normandie.

Citation :: Art. 221-31-5 : De la fin de l’instruction

L’enquête terminée, la Grande Prévôté transmet le dossier d’instruction ainsi qu’un avis d’enquête au Chancelier de France.

Le dossier d’instruction, l’avis d’enquête de la Grande Prévôté de France et l’avis du Chancelier de France sont transmis à la Chambre des Pairs via le Primus inter Pares. Un vote de quatre jours est ouvert afin de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure en Haute Cour de Justice, ou de poursuivre l’enquête pour complément. La réponse sera transmise par le Primus inter Pares au Chancelier de France.

Dans le cas particulier d’un appel d’une décision d’une instance royale pour non respect du droit, le Chancelier peut proposer directement une décision.

Le Chancelier de France acte la décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.

Actons la poursuite de la procédure judiciaire en Haute Cour de Justice

Citation :: Art. 221-32-1 : De la recherche du prévenu et de sa traduction devant le Cour

Tout prévenu doit être préalablement arrêté par la Grande Prévôté de France pour être présenté à la Haute Cour de Justice.

L’arrestation consentie n’est pas une circonstance atténuante. A contrario, l’arrestation par la force peut être considérée comme une circonstance aggravante.

Une fois arrêté, le prévenu est assigné devant la Cour.

Demandons à la Grande Prévôté de procéder à la recherche et à l’arrestation du sieur Jeannick17148 d'Orlach.

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: A Althiof de Marigny, Grand Prévôt de France,
A Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs,

Après étude du dossier par vous présenté, concernant la démission du Duc de Normandie en date du 22 septembre de l'an de Grâce 1458, Jeannick17148 d'Orlach, qui après avoir destitué l'ensemble des conseillers ducaux de son duché, et leur avoir retiré leur charge, a démissionné immédiatement, mettant ainsi en péril l'intégrité du Duché de Normandie, ce qui constitue un motif de Haute Trahison,

Signifions qu'il y a motif pour un procès en Haute Cour de Justice et demandons la poursuite de la procédure, si Jeannick17148 d'Orlach est toujours en vie.

Faict à Paris le dix-neuvième jour du mois de mars de l'an de Grâce 1459.

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien]

Pairs de France ayant participé à la prise de décision suite à la saisine : Marie-Alice Altérac, Armoria de Mortain, Actarius d'Euphor, Ztneik du Ried.

Citation :

Faict le 20 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

plainte à l’encontre du sieur George dict le Poilu, alors Duc du Berry.

Citation :: Art. 221-31-5 : De la fin de l’instruction

L’enquête terminée, la Grande Prévôté transmet le dossier d’instruction ainsi qu’un avis d’enquête au Chancelier de France.

Le dossier d’instruction, l’avis d’enquête de la Grande Prévôté de France et l’avis du Chancelier de France sont transmis à la Chambre des Pairs via le Primus inter Pares. Un vote de quatre jours est ouvert afin de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure en Haute Cour de Justice, ou de poursuivre l’enquête pour complément. La réponse sera transmise par le Primus inter Pares au Chancelier de France.

Dans le cas particulier d’un appel d’une décision d’une instance royale pour non respect du droit, le Chancelier peut proposer directement une décision.

Le Chancelier de France acte la décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.

Actons la fermeture du dossier

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: A Althiof de Marigny, Grand Prévôt de France,
A Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs,

Après étude du dossier par vous présenté, concernant George dict le Poilu, Duc du Berry au moment des faits, pour ses actions répétées sur "la voie de déstabilisation du Royaume de France" par notamment son absence de réponse et de réaction face à la présence d'une armée bretonne se déclarant comme venant aider le Berry dans le conflit auquel il prenait part, et enfreignant les clauses du Traité du Mont Saint-Michel.

Estimons qu'être frappé de félonie équivaut à une condamnation, comme cela apparaît dans l'annonce de Sa Majesté Levan III de Normandie datant du vingt-sixième jour du mois d'Octobre de l'an de Grâce 1457.

Estimons qu'un procès en Haute Cour de Justice amènerait à une double condamnation sur la base d'une seule accusation, ce qui est contraire aux principes de droit régissant ce Royaume.

En conséquence, signifions qu'il n'y a pas motif pour un procès en Haute Cour de Justice et déclarons l'affaire close.

Faict à Paris le vingtième jour du mois de mars de l'an de Grâce 1459.

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien]

Pairs de France ayant participé à la prise de décision suite à la saisine : Marie-Alice Altérac, Armoria de Mortain, Argael Devirieux, Dotch de Cassel, Thomas de Clérel, Ztneik du Ried.

Citation :

Faict le 23 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

plainte à l’encontre du sieur Toni_montana, alors Comte du Rouergue.

Citation :: Art. 221-31-5 : De la fin de l’instruction

L’enquête terminée, la Grande Prévôté transmet le dossier d’instruction ainsi qu’un avis d’enquête au Chancelier de France.

Le dossier d’instruction, l’avis d’enquête de la Grande Prévôté de France et l’avis du Chancelier de France sont transmis à la Chambre des Pairs via le Primus inter Pares. Un vote de quatre jours est ouvert afin de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure en Haute Cour de Justice, ou de poursuivre l’enquête pour complément. La réponse sera transmise par le Primus inter Pares au Chancelier de France.

Dans le cas particulier d’un appel d’une décision d’une instance royale pour non respect du droit, le Chancelier peut proposer directement une décision.

Le Chancelier de France acte la décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.

Actons la fermeture du dossier

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: A Althiof de Marigny, Grand Prévôt de France,
A Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs,

Après étude du dossier par vous présenté, concernant la plainte déposée par sieur Max12, contre Toni_montana, alors Coms du Rouergue, pour trouble à l'ordre public au motif d'atteinte aux libertés individuelles, et la plainte déposée par sieur Appolin de Creissels pour propos haineux à l'encontre d'opposants politiques, pour falsification du vote pour le Concordat, pour abrogations illégales de lois.

Estimons
Que le sieur Max12, étant infraction avec la loi, perdait son droit à la libre circulation.
Que les propos tenus sont querelles politiques et ne sont pas assez graves pour justifier un procès en Haute Cour de Justice.
Que le Concordat, étant toujours en vigueur selon l'Eglise, la question quant au vote ne se pose pas.
Que les abrogations des lois sont liées à un flou juridique.

En conséquence, signifions qu'il n'y a pas motif pour un procès en Haute Cour de Justice et déclarons l'affaire close.

Faict à Paris le vingt-deuxième jour du mois de mars de l'an de Grâce 1459.

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien]

Pairs de France ayant participé à la prise de décision suite à la saisine : Marie-Alice Altérac, Valnor de Landemorte, Llyr di Maggio d'Astralgan, Argael Devirieux, Dotch de Cassel, Ztneik du Ried, Thomas de Clérel.

Citation :

Faict le 23 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir. Salutations.

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: Art. 221-20-1 : Du corps magistral

Le corps magistral de la Haute Cour de Justice est composé du Chancelier de France, en qualité de Président de séance, du Procureur général, en qualité de représentant de l’accusation, et d’un Pair référent, en qualité de représentant de la Chambre des Pairs.

En cas d’indisponibilité ou conflit d’intérêt du Chancelier de France, icelui peut être remplacé par le Président de la Cour d’Appel. Le remplacement peut être demandé et validé par le Chancelier de France ou le Grand Maistre de France.

En cas d’indisponibilité ou conflit d’intérêt du Procureur Général, icelui peut être remplacé par un procureur de la Cour d’Appel. Le remplacement peut être demandé et validé par le Président de séance.

Le Pair référent est choisi par le Chancelier de France après postulation des Pairs. Si après un délai de trois jours, aucun Pair n’a postulé, le Roy de France désigne le Pair référent.

Art. 221-20-2 : Du droit de regard des prévenus

Les prévenus peuvent demander la récusation d'un ou de plusieurs membres du corps magistral de la Haute Cour de Justice si et seulement s’il existe des liens pouvant porter à partialité.

Le procureur n’ayant pas de pouvoir décisionnel ne peut être révoqué.

La demande de récusation sera faite par missive privée au Chancelier de France qui jugera du bien fondé de la demande et décidera du renvoi ou non. Le Chancelier motivera sa décision si celle-ci s'avère négative.

Citation :

Faict le 27 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

appel d’une décision héraldique déposé par Anne-Blanche Cornedrue de Culan

il est inconcevable de destituer un noble pour un état de santé qui l’a mené à la mort

Infirmons la décision héraldique du 12 octobre 1457 destituant le feu Vicomte Gabriel de Culan

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: Art. 221-31-5 : De la fin de l’instruction

L’enquête terminée, la Grande Prévôté transmet le dossier d’instruction ainsi qu’un avis d’enquête au Chancelier de France.

Le dossier d’instruction, l’avis d’enquête de la Grande Prévôté de France et l’avis du Chancelier de France sont transmis à la Chambre des Pairs via le Primus inter Pares. Un vote de quatre jours est ouvert afin de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure en Haute Cour de Justice, ou de poursuivre l’enquête pour complément. La réponse sera transmise par le Primus inter Pares au Chancelier de France.

Dans le cas particulier d’un appel d’une décision d’une instance royale pour non respect du droit, le Chancelier peut proposer directement une décision.

Le Chancelier de France acte la décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.

Conditions de la levée de ban du 26 septembre 1457 a écrit:: Les nobles berrichons, vassaux du duc de Berry, quel que soient leurs autres titres doivent assistance militaire au Berry.
[...]
Le noble ayant sa résidence principale hors Berry est dispensé de prester les jours de disponibilités (absence de guerre en Berry). Si cependant un de ses vassaux vit au Berry, il remplacera le noble pour les missions de police ou militaire, le nombre de jours de disponibilité étant divisés selon le nombre de vassaux.
[...]
Les Nobles exerçant une charge religieuse leur interdisant de porter les armes sont mobilisés uniquement pour des missions humanitaires ou si ce n'est pas contraire à leurs voeux, la défense des villages.

Acte héraldique du 12 octobre 1457 a écrit:: Nous, LeGueux, dich Montjoie, Roy d'Armes et Pair de France,

A toutes et tous que la présente liront ou entendront

Adissiatz !

Par la présente, faisons savoir :

Qu'au vu de la demande de destitution de Sa Grâce George Poilu, Duc de Berry,

Qu'au vu des précisions apportées par Berry sur les conditions de la levée de ban et notamment les règles berrichonnes encadrant icelles, et les informations transmises aux nobles lors de dela dite levée de ban,

Que, le collège entendu, nous validons et contresignons la demande du Duc de Berry.

Qu'ainsi, Messer Gabriel de Culan se voit déchu de ses titres et privilèges de noblesse et des avantages afférents à son ancien fief pour avoir rompu son serment d'allégeance envers son Duché en ne répondant pas au ban levé.

Que les terres de Culan reviennent donc à la couronne du Berry et pourront à nouveau être offertes en remerciements pour mérites et hauts faits.

Qu'afin que nul ne puisse contester la vigueur et l'autorité de la présente dictée par nos soins, apposons notre scel.

Siaga atal.

Fach lo dotzen d'octòbre de l'an MCDLVII en la gleisòla de sant Antòni lo pichòt
Fait le douzième d'octobre de l'an MCDLVII en la chapelle de Saint Antoine le Petit.

Citation :

Faict le 27 mars de l’an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir, salutations.

enquête de la Grande Prévôté de France concernant la prise de Reims du 12 octobre 1457

plainte à l’encontre de dame Maltea Wagner, alors Duchesse de Champagne.

Citation :: Art. 221-31-5 : De la fin de l’instruction

L’enquête terminée, la Grande Prévôté transmet le dossier d’instruction ainsi qu’un avis d’enquête au Chancelier de France.

Le dossier d’instruction, l’avis d’enquête de la Grande Prévôté de France et l’avis du Chancelier de France sont transmis à la Chambre des Pairs via le Primus inter Pares. Un vote de quatre jours est ouvert afin de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure en Haute Cour de Justice, ou de poursuivre l’enquête pour complément. La réponse sera transmise par le Primus inter Pares au Chancelier de France.

Dans le cas particulier d’un appel d’une décision d’une instance royale pour non respect du droit, le Chancelier peut proposer directement une décision.

Le Chancelier de France acte la décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.

Actons la poursuite de la procédure judiciaire en Haute Cour de Justice

Citation :: Art. 221-32-1 : De la recherche du prévenu et de sa traduction devant le Cour

Tout prévenu doit être préalablement arrêté par la Grande Prévôté de France pour être présenté à la Haute Cour de Justice.

L’arrestation consentie n’est pas une circonstance atténuante. A contrario, l’arrestation par la force peut être considérée comme une circonstance aggravante.

Une fois arrêté, le prévenu est assigné devant la Cour.

Demandons à la Grande Prévôté de procéder à la recherche et à l’arrestation de dame Maltea Wagner.

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: A Althiof de Marigny, Grand Prévôt de France,
A Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs,

Après étude du dossier par vous présenté, concernant la chute de Reims le douzième jour du mois de décembre de l'an de Grâce 1457, ainsi que la plainte de dame Gwenhwyvar uí Fergus à l’encontre de Maltea Wagner, alors Duchesse de Champagne, pour négligeance vis à vis de la sécurité du Duché,

Signifions qu'il y a motif pour un procès en Haute Cour de Justice et demandons la poursuite de la procédure.

Faict à Paris le vingt-septième jour du mois de mars de l'an de Grâce 1459.

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien]

Pairs de France ayant participé à la prise de décision suite à la saisine : Marie-Alice Altérac, Armoria de Mortain, Nebisa de Malemort, Argael Devirieux, Aconit de Longueval , Ztneik du Ried.

Citation :

Nous, Jason de Prie-Montpoupon, Baron de Sainte Maure, Procureur Général du Royaume,

Après consultation auprès des Procureurs Adjoints et du Président de la Cour d'Appel du Royaume, nommons Procureur Adjoint :

Messire Bazin dict bazin

Que celui-ci entrera en fonction a dater du 27 mars 1459.

Enfin informons que le nommé de ce jour, dispose d'une période probatoire de trois mois en l'office de procureur et que passé ce délai il sera agrégé définitivement, si il est jugé apte à la Charge de la Procure.
De plus l'informons, que les Charges de Procureurs ou de juges sont incompatibles avec les charges des justices locales.

Fait de 26eme jour de Mars 1459, sous le Règne de son Altesse Royale Béatritz

Jason de Prie-Montpoupon,
Procureur Général du Royaume

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Citation :: A tous, présents et advenirs, qui ces lignes liront, salut!

Nous, Lafred Van Artevelde, Vicomtesse de Tourcoing, Baronne d'Artevelde et Dame d'Audenarde, Présidente près la Cour d'Appel du Royaume de France,

Déclarons la nomination au poste de juge de Xollir Enparlëor , en lieu et place de son poste de procureur de la cour d'appel et dans le cadre du remplacement de Cristof d'Aulnay de Saintonge qui a rejoint le Très Haut.

Puisse St-Arnvald accompagner sa nomination de sa bienveillance.

Afin que cet acte prenne toute sa valeur, nous y apposons le scel de la Cour d'Appel, de cire d'or.

Faict à Paris, en la Cour d'Appel, ce 28ème jour de mars mil sept cent cinquante neuf, sous le Règne de Son Altesse Royale Beatritz.

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Citation :

Faict le 4 avril de l'an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir. Salut.

Révoquons Bazin de sa charge de Procureur adjoint.

Révoquons Jason de Prie-Montpoupon, Baron de Sainte Maure, de sa charge de Procureur Général.

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Citation :

Faict le 4 avril de l'an de grasce 1459 à Paris.

A tous présents et advenir. Salut.

toute nomination ou révocation au sein de la Grande Chancellerie

devra être validé et scellé par nous, Chancelier de France

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :

A tous, présent et advenir, Salut.

Dame Terwagne Mericourt, Vicomtesse d'Orpierre

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: Nous,

Mc Legrand,
Vicomte de Mongommery,
Seigneur de Gaudigny,
Chancelier de France,

Déclarons ouvertes les candidatures, au sein de la chancellerie, aux postes de

Grand Audiencier de France
Secrétaires à la chancellerie

Le 29 mai de l'an de grace 1459
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Citation :

Nous, Mc Legrand,
Vicomte de Mongommery, Seigneur de Gaudigny,
Chancelier de France,

Son Eminence Clodeweck de Montfort-Toxandrie
Bbred de Lortz, comte de Pezenas

Fait à Blois, le 31 mai 1459, sous le règne de sa majesté Béatrice de France

Mc Legrand
[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: Nous, Mc Legrand, Vicomte de Mongommery, Seigneur de Gaudigny,
Chancelier de France,

Statuons sur la plainte contre Natale Adriano di Foscari Widmann d'Ibelin, alors Comte de Toulouse, à propos des faits qui ont mené à la chute de Rodez d'octobre 1458.

En vertu des statuts de la Haute Cour de Justice,

Vu la décision de la très noble assemblée des pairs de France de ne pas donner suite à l'affaire,

Actons la fermeture du dossier sans autre forme de procédure judiciaire.

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: Art. 221-31-5 : De la fin de l’instruction

L’enquête terminée, la Grande Prévôté transmet le dossier d’instruction ainsi qu’un avis d’enquête au Chancelier de France.

Le dossier d’instruction, l’avis d’enquête de la Grande Prévôté de France et l’avis du Chancelier de France sont transmis à la Chambre des Pairs via le Primus inter Pares. Un vote de quatre jours est ouvert afin de décider s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure en Haute Cour de Justice, ou de poursuivre l’enquête pour complément. La réponse sera transmise par le Primus inter Pares au Chancelier de France.

Dans le cas particulier d’un appel d’une décision d’une instance royale pour non respect du droit, le Chancelier peut proposer directement une décision.

Le Chancelier de France acte la décision. En cas de fermeture du dossier, l’affaire est classée sans suite.

Citation :: A Althiof de Marigny, Grand Prévôt de France,
Au futur Grand Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure, Primus Inter Pares, au nom de la Chambre des Pairs,

Après étude du dossier par vous présenté, concernant la chute de Rodez le le vingt-troisième octobre de l'an de Grâce 1458 et à sa mise à sac par des Italiens, et la possible implication de Natale Adriano di Foscari Widmann d'Ibelin, alors Comte de Toulouse,

Signifions que Natale Adriano di Foscari Widmann d'Ibelin n'a violé aucune loi royale, ni aucune loi toulousaine, que les preuves concernant une possible Trahison vis à vis du Comté de Rouergue sont insuffisantes, ne constituant que des présomptions,

Estimons qu'il n'y a pas là motif pour un procès en Haute Cour de Justice et déclarons l'affaire close.

Faict à Paris le vingt-quatrième jour du mois de mai de l'an de Grâce 1459.

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien]
Pairs de France ayant participé à la prise de décision suite à la saisine : Marie-Alice Altérac, Valnor de Landemorte, Oksana de Floret, Ztneik du Ried.

Citation :

@ Althiof de Marigny, Grand prévôt de France,
@ Amael Sanche,

Nous,
Mc Legrand, seigneur de Gaudigny, Vicomte de Mongommery,
Chancelier de France,
statuons sur le dossier Amael Sanche :

Attendu les statuts de la haute cour de justice,
Attendu la décision de la très noble assemblée des pairs de France de poursuivre la procédure,

Demandons à la Prévôté Royale de tenir à notre disposition, dès que possible, par les moyens qu'elle jugera appropriés,
le-dit Amael Sanche,

en vue de l'ouverture de son procès en haute cour de justice.

Citation :: Art. 221-32-1 : De la recherche du prévenu et de sa traduction devant le Cour

Tout prévenu doit être préalablement arrêté par la Grande Prévôté de France pour être présenté à la Haute Cour de Justice.

L’arrestation consentie n’est pas une circonstance atténuante. A contrario, l’arrestation par la force peut être considérée comme une circonstance aggravante.

Une fois arrêté, le prévenu est assigné devant la Cour.

Citation :: A Althiof de Marigny, Grand Prévôt de France,
A Mc Legrand, Vicomte de Mongommery, Seigneur de Gaudigny, Chancelier de France,

Nous, Melior de Lioure,au nom de la Chambre des Pairs,

Après étude du dossier par vous présenté, concernant la plainte déposée par Hector Eribert Livius Isidore ORPHEE, dict Heliorphée à l’encontre d'Amael Sanche de Leslur, alors Comte de Toulouse, pour la prise de la mairie de Toulouse par révolte et du pillage des biens publics de cette même ville, abus de pouvoir et incitation à la révolte,

Signifions qu'il y a motif pour un procès en Haute Cour de Justice et demandons la poursuite de la procédure.

Faict à Paris le dix-neuvième jour du mois de juin de l'an de Grâce 1459.

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien]

Pairs de France ayant participé à la prise de décision suite à la saisine : Marie-Alice Altérac, Armoria de Mortain, Actarius d'Euphor, Argael Devirieux, Dotch de Cassel , Llyr di Maggio d'Astralgan, Oksana de Floret.

Citation :

Elisabeth Stilton de Lasteyrie

Triskelle du Val d'Orion

Fait à Blois le 23 juin 1459,
[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: Nous, Mc Legrand, Chancelier de France,

A tous ceux qui liront ou se feront lire, rappelons ceci,

Le pouvoir judiciaire des tribunaux de prime instance découle du pouvoir judiciaire des régnants, qui lui-même découle du pouvoir royal à travers l'allégeance que ceux-ci font à la Couronne. Il ne saurait donc y avoir de procès sur le Royaume de France qu'en application de ce pouvoir.

Ainsi, le tribunal d'un félon ou de toute personne au pouvoir sans reconnaissance royale n'a nulle légitimité. Tout verdict rendu par un tel tribunal serait considéré comme nul et non advenu. Aucune demande en Cour d'Appel n'est alors nécessaire de par la non validité des verdicts.

Par ailleurs, sauf dans des cas précis fixés par des édits royaux, une personne ne peut se voir condamnée pour avoir obéi à une autorité légitime. Des vassaux envers leur seigneur comme des soldats dans une armée légitime. La justice devant faire la part des responsabilités, obéir n'est pas un crime et les seuls responsables sont les donneurs d'ordre.

Fait à Paris le 14 juillet 1459
[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :

Nous, Mc Legrand, Chancelier de France,

A Oane de Surgères,

Aux Poictevins,

A tous ceux qui liront ou se feront lire, rappelons ceci,

Selon les statuts de la Haute Cour de Justice, elle est la seule cour ayant le pouvoir de juger un régnant pour des faits s'étant produit durant son mandat. [Art. 221-11-2]
Selon les statuts de la Grande Chancellerie, le Chancelier peut infliger des sanctions aux juges ayant rendu des jugements abusifs. [Section 6, Art.3]

Attendu que Oane de Sugères, alors juge du Poitou,

A reçu notification de la part de la Grande Prévôté de France lui indiquant que le procès contre Sophie Garion en date du 21 mai 1459 était illégal,
A continué ce procès malgré la notification et donc a agi en pleine connaissance de cause,

Elle se voit donc condamnée à verser à Sophie Garion, une compensation de 100 écus.

Nous chargeons le Comte du Poitou de l'exécution de la sentence.

Par ailleurs, le casier de l'accusée doit se voir affranchir de la mention condamnée concernant cette affaire.

Fait à Vendome, le 17 Aout 1459

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: Nous, Mc Legrand, chancelier de France,

A tous les juges & régnants de France,

rappelons ce qui suit :

Un régnant de province ne peut être jugé, pour un fait ou ensemble de faits commis pendant son mandat, que par la Haute Cour de Justice, par une plainte adressée à Althiof, grand prévôt de France.

Fait à Vendôme le 17 Aout 1459,
[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: Nous, Mc Legrand, chancelier de France,

A tous ceux qui liront ou se feront lire,

rappelons le point de jurisprudence suivant :

Un traité est une convention solennelle entre deux parties en vue de produire des effets juridiques.
Un concordat (du latin concordatum, « accord, traité ») n'est qu'un traité particulier signé entre le Saint-Siège et une province ou un royaume.

La rupture d'un traité étant une annulation unilatérale du dit traité, l'essence même d'une rupture étant justement d'être unilatérale,
attendu que l'on ne peut obliger une province ou un royaume de continuer à respecter un traité qui n'est pas en adéquation avec les volontés politiques,
déclarons que toute clause d'un traité, qui demande l'accord des deux parties pour la rupture du-dit traité, est nulle et non applicable. Par conséquent, toutes provinces peut clore un traité sans demander son accord à l'autre partie contractante, tout comme il lui est loisible de le rompre à l'amiable.

Ainsi nous validons toutes les décisions passées et futures concernant cette état de fait.
En revanche, rien n'empêche les parties contractantes de prévoir des sanctions concernant les ruptures unilatérales, dans le respect du droit royal, du droit local et du droit canon.

Fait à Vendôme le 17 aout 1459,
[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Terwagne_mericourt a écrit:: A tous qui ces lignes liront ou se feront lire,

Nous, Terwagne Méricourt, Vicomtesse d'Orpierre et Dame de Taulignan, Présidente de la Cour d'Appel du Royaume de France, déclarons que :

La Cour d'Appel du Royaume de France recrute :

- Deux nouveaux Juges.
- Deux nouveaux Procureurs Adjoints.

Les candidats sont priés de déposer une candidature correctement présentée, et icelle doit s'apparenter à une lettre de motivations, dans laquelle nous demandons à ce que mention soit faite du parcours judiciaire de l'impétrant jusqu'à ce jour.

Ces candidatures doivent être remises par courrier :

- Pour les charges de Juges : à moi-même, Terwagne Méricourt (MP sur ce forum à Terwagne_mericourt), Présidente de la Cour d'Appel,

- Pour les charges de Procureurs Adjoints : au Procureur Général, le sieur Heimdal (MP sur ce forum à Heimdal),

et ce le plus rapidement possible, cet appel pouvant prendre fin à tout moment.

Rappelons que les candidats doivent avoir un casier judiciaire vierge, et ne doivent pas exercer dans l’instant une charge de justice, sauf si celle-ci devait prendre fin dans les jours prochains. (5 jours maximum)

Faict à Paris, ce vingt-quatrième jour de jaoût de l'an mil quatre cent cinquante neuf.

Terwagne Méricourt,
Présidente de la Cour d'Appel
[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: Nous,
Mc Legrand,
Chancelier de France,

En vertu des principes du droit de la couronne de France,
Au vu de la procédure ayant mené au procès de dame Maltea Wagner, duchesse de Champagne au moment des faits lui ayant été reprochés,

Au vu du procès en Haute Cour de Justice,

proclamons le verdict de ce procès :

Sur l'ensemble des accusations, et notamment de trahison,

Et avec la validation de la Pairie de ce verdict,

déclarons l'accusée Non coupable de tous les faits lui ayant été reprochés.

En effet, au vu des témoignages apportés, nul ne peut tenir pour seule responsable du pillage la duchesse de l'époque, et nul ne peut reprocher à celle-ci de ne pas avoir fait ce qui était en son pouvoir. Aucun élément factuel ne vient non plus appuyer en faveur d'une condamnation.

Le 18 Novembre,
Mc Legrand,
Chancelier de France
[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: A tous, présents et à venir, qui ces lignes liront ou se feront lire, salut et paix!

Nous, Terwagne Méricourt, Vicomtesse d'Orpierre et Dame de Taulignan, Chancelier de France,

Nommons au poste de Président de la Cour d'Appel du Royaume de France :
Messire Shynai du Ried (IG : Shynai)

Nous lui souhaitons bonne chance dans cette nouvelle charge, et prions St-Arnvald d'accompagner cette nomination de sa bienveillance.

Faict à Paris, ce septième jour de Janvier de l'an mil quatre cent soixante.

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: A tous, présents et à venir, qui ces lignes liront ou se feront lire, salut et paix!

Nous, Terwagne Méricourt, Vicomtesse d'Orpierre et Dame de Taulignan, Chancelier de France,

Déclarons ouvertes les candidatures à la charge de Secrétaire à la Chancellerie.

Les candidats sont priés de nous remettre par - courrier uniquement - une candidature correctement présentée s'apparentant à une lettre de motivations, dans laquelle nous demandons à ce que mention soit faite de leur parcours, et ce le plus rapidement possible, cet appel pouvant prendre fin à tout moment.

Faict à Paris, ce huitième jour de Janvier de l'an mil quatre cent soixante.
[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :: A tous ceux qui liront ou se feront lire,
Salutations,

Nous annonçons la révocation de tous les Audienciers de la Chambre des Exécutions.
Nous remercions chaque personne pour avoir été présente pour l'office.

Nous annonçons également l'ouverture de cinq postes d'Audiencier.
Vous avez jusqu'au 15 janvier 1460 minuit, passé ce délai aucune candidature ne sera retenue.
Nous recevrons ensuite chaque personne en entretien dans les locaux de la chancellerie.

Fait à Paris le 09 Janvier de l'an de grasce 1460.

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Après une petite jachère des lieux, Guillaume afficha les annonces postérieures à sa désignation comme nouveau héraut d'armes de l'Ordre.

Citation :

Nous, Drahomir Sergueï Vadika, Chancelier de France, Baron de Sept-Forges.

Que la Grande Chancellerie reconnait ses torts quant à l'indécente durée de cette audience, et qu'elle est unique fautive en l'espèce de par les absences et remplacements à profusion des présidents de séance.
Que poursuivre cette audience serait faire montre d'un entêtement malvenu, et jetterait un peu plus l'opprobre sur notre institution.
Que la Grande Chancellerie présente toutes ses excuses aux divers intervenants lors de la procédures, qu'ils soient pairs, officiers, témoins, prévenu, avocats.

En conséquence, annonçons que le procès sus-nommé est désormais clos de par notre volonté, et ne donnera plus lieu à poursuites sur les faits le concernant.

Parlement de Paris, le 28 Avril 1461.

D.S.V

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :

Nous, Drahomir Sergueï Vadikra, Chancelier de France, Baron de Sept-Forges,

Annonçons,

Statuer sur la Poursuite de l'Enquête concernant, Sa Seigneurie Argael Devirieux, Pair de France, Marquis de Senlis, Comte de Menin, Vicomte de Monestier de Briançon, Baron de la Tour du Pin, Seigneur de Saint Giraud, de Gavre et de Vinderhoute;

En vertu de l’article 221-31-4, de l’intérêt de poursuivre l’instruction, des Statuts de la Haute Cour de Justice ;

Attendu la plainte déposée par Rotule Baccard, alors Duc du Lyonnais Dauphiné, contre sa Seigneurie sous les motifs de Trouble à l'ordre public est Trahison.

Attendu l'Enquête préliminaire menée par la Grande Prévôté de France, en cela représentée par le Grand Prévôt de France, Stéphandre de Moutier, Baronne d'Ouillie.

Attendu que la plainte fut trop peu fournie d'élément à Charge, et semble relevée plus d'une guerre clanique intestine que d'une véritable bravade du droit Provincial ou Royal.

Actons la fermeture du dossier sans autre forme de procédure judiciaire.

Parlement de Paris, le 29 Avril 1461.

D.S.V

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :

De Nous, Drahomir Sergueï Vadikra, en notre Qualité de Chancelier de France.
A Vous, Luaine Von Strass, Duchesse de Courtomer.

Par la présente, nous exprimons quant à la Saisine déposée à l'attention des Grands Officiers de France et concernant le comportement et le jugement de Prime Instance de Mestre Nicolas de Firenze.

Dès lors, sachez, que la Curia et plus précisément la Haute cour de Justice n'est pas compétente en l'espèce pour juger de ce genre de cas, l'impétrant n'étant ni feudataire, ni Pair, ni Grand officier.
Ce genre d'affaire concerne exclusivement la Cour d'Appel. Nous somme conscient que vous doutiez de son impartialité, mais nous pouvons vous assurer que dès à présent, et tout le temps où elle sera placée sous notre joug, cette cour sera modèle de justice et de bon droit.

Même si il est trop tard pour traiter tel dossier, nous ne serions que vous conseiller de garder un oeil sur l'individu.

Que le Très haut vous garde.

Parlement de Paris, le 3 Mai 1461

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :

Nous, Drahomir Sergueï Vadikra, Chancelier de France, Baron de Sept-Forges.

Jacquet

Jean de Cetz

Parlement de Paris, le 3 Mai 1461

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :

Nous, Drahomir Sergueï Vadikra, Chancelier de France, Baron de Sept-Forges.

les Statuts de la Haute Cour de Justice ont été amendés

Parlement de Paris le 5 Mai 1461

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :

Nous, Drahomir Sergueï Vadikra, Chancelier de France, Baron de Sept Forges.

Abroger l'arrêt de la Chancellerie relatif aux verdicts d'un juge illégitime, édicté par Mac Legrand le 14 juillet 1459

Parlement de Paris, le 05 Mai 1461.

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :

Nous, Drahomir Sergueï Vadikra, Chancelier de France, Baron de Sept Forges.

Grand Audiencier de France

Drahomir Sergueï Vadikra, Grand Chancelier de France

Parlement de Paris, le 07 Mai 1461.

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :

Nous, Drahomir Sergueï Vadikra, Chancelier de France, Baron de Sept-Forges.

Statuons sur la plainte déposée par Mestre Jacquet, à l'encontre d''Antonia de Rocheclaire-Tartasse, Comtesse de Chambéret, Dame de Sannat ,Dame de Saint Solve , Dame d’Alleyrat.

Attendu l'Enquête préliminaire menée par la Grande Prévôté de France, en cela représentée par le Grand Prévôt de France, Stéphandre de Moutier, Baronne d'Ouillie.

Attendu qu'il s'agit d'une plainte pour Usurpation du scel d'un régnant de prime abord, .

Attendu qu'il s'agit d'une plainte pour non respect des devoirs de régente de second abord, mais que l'impétrante n'aura pas su faire valider sa légitimité en prêtant hommage à sa majesté, se rendant de facto, coupable des délits d'Usurpation de Titre et de Haute Trahison, comme signifié dans le codex Levan.

Annonçons que cette plainte ne peut aboutir à un recourt en Haute cour de Justice

Mais,

Actons Transmettre le dossier au Tribunal héraldique.

Parlement de Paris le 2 Mai 1461

D.S.V

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :

Nous, Drahomir Sergueï Vadikra, Chancelier de France, Baron de Sept-Forges.
A tous qui liront ou se feront lire.

Aldin de Thau de Balma et d'Amelyne d'Angremon.

Actons la fermeture du dossier

Parlement de Paris, le 15 Mai 1461

D.S.V

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :

Nous, Drahomir Sergueï Vadikra, Chancelier de France, Baron de Sept Forges.

Quiou Deswaard de Noldor, Vicomtesse de Maldeghem et Dame de Beselare

Grand Audiencier.

Parlement de Paris, le 17 Mai 1461

D.S.V

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :

A tous qui la présente liront ou se feront lire,
Salutations Deswaardiennes.

Nous, Quiou Deswaard de Noldor, Vicomtesse de Maldeghem et Dame de Beselare, Grand Audiencier de France auprès de la Grande Chancellerie de France, avec l’assentiment du Chancelier de France, Drahomir Sergueï Vadrika, Baron de Sept-Forges,

Savoir faisons que la Chambre des Exécutions révoque officiellement ce jour de leur charge d’Audiencier de France :

le Sire Warthe, Seigneur d’Aincille
le Sire Roberto Aureo de Bormio
la Dame Margot-Elena Gabrielle de Volpilhat-Talleyrand

Point ne manquons-nous de saluer le dévouement et l’énergie accordés par le passé à l’intention d’une Institution qu’ils auront – nous l’espérons - servi hardiment, cependant, au vu des souhaits des uns et de l’occupation des autres, il est apparu que la Chambre des Exécutions ne saurait plus longuement pâtir d’un dilettantisme avéré.

Que le Très-Haut, dans sa grande mansuétude, garde la France de ses ennemis, aussi pernicieux soient-ils.

Rédigé et signé ce dix-neuvième jour de Mai de l’an de grâce Mil Quatre Cent Soixante et Un en le Parlement de Paris.

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien]

Citation :

Nous, Drahomir Sergueï Vadikra, Chancelier de France, Baron de Sept-Forges.

dépositaire et garant de l'application de la justice en ses terres

tout régnant n'appliquant pas les arrêts promulgués par les Cours de justices royales est susceptible d'être jugé en Haut Cour de Justice et voir prononcer à son encontre des sanctions héraldiques

Parlement de Paris, le 24 Mai 1461

D.S.V

[Seuls les administrateurs ont le droit de voir cette image]

Citation :

A tous qui la présente liront ou se feront lire,
Salutations Deswaardiennes.

la Chambre des Exécutions de la Grande Chancellerie recrute des Audienciers

par MP sur ce forum à Quiou

se traduiront dès lors sous la forme d’une lettre de motivation comportant une vue d’ensemble de la fonction briguée ainsi qu’un exposé des compétences et charges passées.

Que le Très-Haut, dans sa grande mansuétude, garde la France de ses ennemis, aussi pernicieux soient-ils.

Rédigé et signé ce quatrième jour de Juin de l’an de grâce Mil Quatre Cent Soixante et Un en le Parlement de Paris.

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Citation :

Nous, Drahomir Sergueï Vadikra, Chancelier de France, Baron de Sept-Forges.

Aldin de Thau

Apposition d'une signature sur une pétition allant à l'encontre d'une décision Royale.
Soutien et participation à une liste Comtale qui argue que sa Majesté Eusaias est illégitime.
Soutien et participation à une liste Comtale où félonne à la couronne de France a Place.
Soutien et participation à une liste Comtale qui prône ouvertement la non allégeance à la Couronne de France.

Que l'on ne saurait être officier Royal et profiter des privilèges et droits inhérent à cette charge, rendre la Justice de seconde Instance au nom de Sa Majesté et dénigrer cette dernière, s'y opposer et remettre sa légitimité en doute en toute impunité.

Ainsi, cette décision prend effet dès à présent. Que le président retire dès lors les clefs de la cour d'appel à Aldin de Thau.

Parlement de Paris, le 15 Juin 1461.

D.S.V

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Citation :

À tous, présents et à venir, qui ces lignes liront ou se feront lire,

Cour d'Appel

l'appel à candidatures

Paris, le 18 juin 1461.

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» Annonces du Surintendant des Finances (à partir de décembre 1458)
» Annonces de l'Hérauderie de France (à partir de décembre 1458)
» Annonces du Grand Prévôt de France (à partir de décembre 1458)
» Annonces du Grand Aumônier de France (à partir de mai 1458)
» Annonces du Grand Ecuyer de France (à partir d'octobre 1458)